Crédit d impôt pour la formation des dirigeants d entreprise
Des solutions pour financer votre formation
Le coût des formations est directement fixé par les organismes de formation agréés par Qualit'EnR. Pour vous aider à financer votre projet de formation, plusieurs dispositifs existent selon votre statut.
Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise
Créé en 2006, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif créé au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices. Et ce, quel que soit leur secteur d’activité et/ou leur forme juridique.
Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateur, directeur général, ou membre de sociétés par actions.
Attention : Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif. De plus, les formations suivies par le conjoint collaborateur du chef d’entreprise n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Les formations éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise
Il s'applique aux formations qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou des formations plus techniques destinées à renforcer ou à développer ses connaissances et compétences.
Attention : Le crédit d'impôt n'a pas vocation à s'appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées
Calculer du montant et plafonnement
Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier le nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du Smic en vigueur.
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 406 € pour 2020.
Attention : En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Il est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de l’entreprise et quelle que soit la durée. Si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Comment en bénéficier ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu :
Vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus personnelle.
Si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, alors vous faire une demande de remboursement de créances de crédit d'impôt via le formulaire n° 2573-SD.
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